Les obligations réglementaires du conseil en investissement financier et du courtier en assurance
Le professionnel doit être couvert pour toutes ses activités par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que par une garantie financière.
Pour ses activités de Conseil en investissement financier et Courtage le professionnel doit être inscrit sur le registre de l'ORIAS (https://www.orias.fr/).
Pour les activités immobilières le professionnel doit détenir une carte de transaction immobilière délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie dont il dépend.
Pour toutes ces activités le professionnel sera soumis à une obligation de formation continue.
Les autorités de tutelles encadrant la profession sont l'ACPR et l'AMF
Réglementation du conseiller en gestion de patrimoine
L'encadrement du métier de conseiller en gestion de patrimoine
Le métier de conseil en gestion de patrimoine a observé ces dernières années des avancées significatives en terme de réglementation. Offrant un service à haute valeur ajoutée permettant l'optimisation de la gestion du patrimoine de leurs clients, les conseillers sont amenés à intervenir sur différentes problématiques correspondant à des statuts distincts et réglementés :
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conseil en stratégie et organisation patrimoniale
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conseil en investissement financier
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courtage en assurance : assurance-vie, prévoyance, retraite…
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immobilier
Un conseiller en investissement financiers a pour obligation de connaitre la sphère financière et patrimoniale de son client afin de lui délivrer le conseil qui lui est le plus adapté.
La solution d'investissement préconisée par le conseiller doit répondre à la situation financière de son client, ses objectifs, son horizon de placement, le niveau de risque qu'il peut prendre ainsi qu'à ses connaissances et expériences financières. Ces obligations légales ont été adoptées par le législateur afin de protéger le client et de lui permettre d'investir dans des solutions compréhensibles par lui. Il est à noter que le professionnel est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Les informations délivrées par le client à son conseiller resteront confidentielles car ce dernier est tenu au secret professionnel.
Leur exhaustivité conditionne la qualité du conseil fourni. C'est pour cette raison que le professionnel est tenu de mettre à jour régulièrement les informations afin de s'assurer de l'adéquation entre la situation de son client et ses préconisations.
Les associations professionnelles
Un conseiller en investissement financier a l'obligation d'adhérer à une association professionnelle qui a pour mission de sélectionner et de contrôler ses adhérents.
Pour devenir membre, le professionnel doit présenter sa candidature à une commission d'admission et fait l'objet d'une procédure de contrôle afin de vérifier l'honorabilité du candidat, sa compétence, ses pratiques et son respect des réglementations.
Tout au long de son activité, le professionnel agréé est régulièrement contrôlé par son association professionnelle.
