Sully Finance

Document d’entrée en relation

                                                    

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations contractuelles.

 

PRESENTATION

 

La société Sully Finance 10 Rue Sully 69006 Lyon, Numéro ORIAS : 14002185 www.orias.fr, est inscrite sous les catégories suivantes :

 

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

• Conseiller en investissements financiers (CIF)

 

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE :

• Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

 

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS

• Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

 

AUTRES ACTIVITES :

• Transactions immobilières

 

 

CONDITIONS D’EXERCICE DES STATUTS

 

Conseiller en investissements financiers 

 

Membre de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), https://www.amf-france.org/fr

 

Conditions de fourniture des conseils en investissement :

 

Sully Finance fournit des conseils en investissement de manière non indépendante

 

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Sully Finance perçoit des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

 

Partenaires dans le cadre de l’activité CIF :

 

​

• 123 Investment Managers

• Alderan

• Eiffel Group

• Entrepreneur Invest

• Erasmus Gestion

• Eres immobilier

• Feefty

• France Valley

• IDInvest Eurazeo

• Intergestion

• Intencial

• Iroko

• Montaigne Capital

• M Capital

• Nortia

• ODDO

• Perial

• Primonial

• Private Corner

• Silex

• Sofidy

• Theoreim

• Tikehau

• Turenne Capital

• Vatel Capital

 

 

Partenaires dans le cadre de l’activité CIF avec lesquels le conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique :

• Néant

 

Partenaires dans le cadre de l’activité CIF avec lesquels le conseiller entretient une relation significative de nature commerciale :

 

• Turenne Capital (13.61% du CA CIF en 2025).

 

 

Intermédiaire d’assurance

 

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr/fr) en sa qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Sully Finance est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances)

 

Partenariats avec les entreprises d'assurance :

 

Sully Finance travaille avec les entreprises d’assurance suivantes :

 

 

• Cardif

• Generali Patrimoine

• Nortia (La Mondiale, SwissLife et Cardif)

• Murano (Oradea et Suravenir)

• La Bâloise

• VitisLife

• Selencia

• Vie Plus (Suravenir)

• AXA

• ERES Gestion (SwissLife)

 

​

Liens financiers et participations

 

Entreprise(s) d’assurance avec la(es)quelle(s) il existe un lien financier Sully Finance détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital de Sully Finance :

 

- Néant

 

Sully Finance a enregistré au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires, au titre de son activité d’intermédiaire, supérieure à 33% du chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble de son activité de distribution avec : Néant.

 

Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance :

 

Sully Finance propose au client une prestation de conseil lui permettant de proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client

 

De façon facultative, Sully Finance est en mesure de proposer au client un service de recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.

 

Sully Finance dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que Sully Finance leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation selon l’analyse dont Sully Finance se prévaut dans ce cas.

 

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

 

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

 

Partenaires bancaires, financiers et services de paiement :

 

- AXA banque

- Nortia

 

Liste des établissements qui représentent sur l’année passée une part supérieure au tiers du chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation :

- Néant

 

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités ayant une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

 

- Néant

 

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités dans lesquels Sully Finance a une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

 

- Néant

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

 

 

Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

 

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la Carte professionnelle n° : CPI69012018000027023 Valable jusqu'au : 15/04/2027 Délivrée le 16/04/2024 par : CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne

 

Informations sur la rémunération

 

Sully Finance est rémunéré sur la base d’honoraires assujettis à une TVA de 20 % qui varient en fonction du montant du prix du bien acquis.

 

Barème transaction immobilière : 

La rémunération de Sully Finance sera calculée selon le barème suivant, correspondant à un pourcentage du prix du bien, à savoir :

 

Prix du bien compris entre :

• 0 à 50 000 euros : 3 900 euros

• 50 001 euros à 110 000 euros : 5 900 euros

• 110 001 euros à 150 000 euros : 6 500 euros

• 150 001 euros à 500 000 euros : 5%

• 500 001 euros à 1 000 000 euros : 4%

• Au-delà de 1 000 001 euros : 3,5 %

 

Les honoraires sont à la charge de la personne désignée au mandat (acquéreur, vendeur, promoteur selon les stipulations contractuelles).

 

Les taux indiqués constituent des honoraires maximums pouvant faire l'objet d'une négociation à la baisse.

 

En cas de mandat de vente exclusif, tout bien vendu durant le temps de validité du mandat donne lieu à rémunération de Sully Finance.

 

En cas de mandat de recherche exclusif, tout bien acquis, trouvé durant le temps de validité du mandat et correspondant à la recherche, donne lieu à rémunération de Sully Finance.

 

En cas de mandat non exclusif, tout bien acquis ou vendu, présenté par Sully Finance  durant le temps de validité du mandat, donne lieu à rémunération de Sully Finance.

 

Il est rappelé qu’aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’intermédiaire immobilier avant que l’opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée).

 

 

Politique en matière de durabilité

 

Sully Finance a mis en place un processus de sélection des produits et services qu’il référence, en tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Pour ce faire, Sully Finance procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

 

• Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement SFDR ;

• Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie,

• Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PIA).

 

Sully Finance expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission.

​

Réclamation – médiation CIF

 

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à Sully Finance afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

Mme Anne-Cloée Gonnet-Schaller

Sully Finance

10 Rue Sully 69006 Lyon

acgs@sullyfinance.fr

 

Sully Finance s’engage à :

• Accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;

• Puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

 

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

 

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Au titre des autres activités :

 

CMAP – Service Médiation de la consommation

consommation@cmap.fr

Site https://www.cmap.fr/

39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris

 

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

 

RCP : dans le cadre de ses activités, Sully Finance a souscrit à un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Markel Insurance SE, 93 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, Police numéro N° 33300.

 

Garanties financières : dans le cadre de ses activités, Sully Finance :

 

-    bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € auprès de Markel Insurance SE - 93 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine pour son activité d’intermédiaire en assurance.
-    bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de Markel Insurance SE - 93 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine pour son activité d’intermédiaire en transactions immobilières et sur fonds de commerce.

-    bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 519-4 du Code monétaire et financier de 115 000 €, sous la forme d’un engagement de caution pris auprès de Markel Insurance SE - 93 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine pour son activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

 

Traitement des données personnelles

 

Dans le cadre de ses prestations, Sully Finance est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Sully Finance s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Sully Finance et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

 

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de Sully Finance sont les suivantes 

 

Sully Finance

Anne-Cloée Gonnet-Schaller

10 Rue Sully 69006 Lyon

 

acgs@sullyfinance.fr

06 71 78 20 45 ou 04 82 53 53 72

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Moyens de communication entre Sully Finance et le client

 

Les modes de communication à utiliser entre Sully Finance et le client sont les suivants :

• Réunions physiques

• Réunions visio

• Courrier

• Envois de courriels

• Téléphone

 

Mise à jour des informations

 

Sully Finance fait parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par mail ou courrier. Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de Sully Finance.