Sully Finance

Statuts

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Sully Finance

10 Rue Sully 69006 Lyon

Numéro ORIAS : 14002185 www.orias.fr

Sous les catégories suivantes :

 

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Conseiller en investissements financiers (CIF)

 

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE

Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) catégorie B n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

 

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS BANCAIRES ET SERVICES DE PAIEMENTS

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

 

AUTRES ACTIVITES : 

Transactions immobilières

 

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Condition d'exercice des statuts

 

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Membre de la CNCEF Patirmoine association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers

Démarchage bancaire et financier : Sully Finance est amené à développer une activité de démarchage bancaire et financier au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, au nom et pour le compte des mandants suivants :

• Sully Finance pour son propre compte

• Swisslife

• Sélection 1818

• Eres

 

Conditions de fourniture des conseils en investissement :

-Sully Finance est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Sully Finance  peut percevoir de rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

 

Liste des principaux partenaires :

Tikehau / M Capital /Sicavonline / Finaveo / France Valley/ Perial / Intergestion   / Combho /Prêt d’union / 123Venture / Nexstage / M Capital / Vatel Capital/ Primonial
Cette liste est en perpétuelle évolution et est mise à jour chaque année.

Aucun lien capitalistique entre le cabinet et les différents fournisseurs de produits n’est à signaler.

 

Politique en matière de durabilité

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Sully Finance a mis en place un processus de sélection des instruments financiers, tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Pour ce faire, Sully Finance ou dénomination sociale procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

-              Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement SFDR ;

-              Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie,

-              Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PIA).

Sully Finance expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission.

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INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

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Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Sully Finance est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances)

Partenariats avec les entreprises d'assurance : 
Sully Finance travaille avec les entreprise(s) d’assurance suivante(s) : Nortia / La Mondiale Eurpartner / Primonial / Suravenir / Oradea /Swisslife /Eres /Generali /La Bâloise / Ageas / Vie Plus / AXA.

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Liens financiers et participations:

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Entreprise(s) d’assurance avec la(es)quelle(s) il existe un lien financier (Sully Finance détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital de Sully Finance) : 

-    Néant 

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Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance : 

Sully Finance propose au client une prestation de conseil lui permettant de proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client
De façon facultative, Sully Finance est en mesure de proposer au client un service de recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.
Sully Finance dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que Sully Finance leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation.
 

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INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT 

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

 

Partenaires bancaires, financiers et services de paiement :

• Axa banque

• Swisslife

• Sélection 1818

 

Liste des établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités dans lesquels Sully Finance a une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de droits de vote ou de capital :

• néant

Le niveau de cette participation peut être communiqué au client à sa demande.

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TRANSACTIONS IMMOBILIERES (sans maniement de fonds)

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 6901 2018 000 027 023 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon le 16/04/2021

 

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Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

RCP :

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Dans le cadre de ces activités, Sully Finance a souscrit à un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA COVERA RISKS 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex, Police numéro  N° 112 788 909.

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Garanties financières :

 

Dans le cadre de ces activités, Sully Finance :
-    bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € auprès de MMA COVERA RISKS 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex. (COA)
-    bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de MMA COVERA RISKS 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex. (Carte T)
-    bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 519-4 du Code monétaire et financier de 115 000 €, sous la forme d’un engagement de caution pris par MMA COVERA RISKS 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex (COBSP)
 

RECLAMATION - MEDIATION

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

 

Sully Finance

Anne-Cloée Gonnet-Schaller

10 Rue Sully 69006 Lyon

contact@sullyfinance.fr

 

Sully Finance s’engage à :

• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;

• puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

 

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable:

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr Site internet: https://www.cmap.fr/

39 avenue F.D. Roosevelt

75008 Paris

 

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de ses prestations, Sully Finance est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Sully Finance s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Sully Finance et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

 

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de Sully Finance sont les suivants 

Sully Finance

Anne-Cloée Gonnet-Schaller

10 Rue Sully 69006 Lyon

contact@sullyfinance.fr

06 71 78 20 45 ou 04 82 53 53 72

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

 

MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE SULLY FINANCE ET LE CLIENT

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Les modes de communication à utiliser entre Sully Finance et le client sont les suivants :

• réunions physiques

• courrier

• envois de courriels

• téléphone

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MISE A JOUR DES INFORMATIONS 

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Le client est informé qu’il peut obtenir, à tout moment, une mise à jour de ces différentes informations auprès de Sully Finance ou sur son site www.sullyfinance.fr  à la rubrique Statuts.

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ARCHITECTURE OUVERTE

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Le cabinet fonde son conseil sur l’analyse des contrats du marché gérés par les compagnies d'assurance suivantes (liste en constante évolution) : La Bâloise (Luxembourg) , La Mondiale Europartner (Luxembourg), Oradea, Swisslife, Suravenir, Swisslife, Ageas, Generali, Lifeside.

Nous avons choisi cette architecture multi-relation pour garantir notre indépendance de choix.

De la même façon, Sully Finance sélectionne les OPCVM (SICAV, FCP) en fonction de leurs performances, de la pertinence des stratégies des gérants et de la pérennité desdits gérants dans les sociétés de gestion.

Le cabinet construit ses préconisations de portefeuilles avec les sociétés de gestion suivantes (liste en constante évolution) : Rothschild, Financière de l’échiquier, Carmignac, Sunny AM, Amundi, DNCA, Amiral Gestion, Tikehau, Haas Gestion, Pictet, H2O, Dorval Finance, Franklin Templeton…

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CONFIDENTIALITE

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Sully Finance de par son appartenance à la CNCEF Patirmoine est tenu au secret professionnel. Tous les échanges avec le personnel de Sully Finance sont confidentiels.

 

 

LA REMUNERATION DE SULLY FINANCE

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Le montant des frais et honoraires revenant à Sully Finance constitue son chiffre d’affaires.

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• Concernant les études et conseils :

Sully Finance facture des honoraires pour ses études et conseils (études spécifiques répondant à une problématique patrimoniale, bilan patrimonial, audit des clauses bénéficiaires, analyse d’investissements, suivi patrimonial, coordination de conseils…).

Les honoraires pourront être forfaitaires et liés à un devis estimatif (bilan patrimonial par exemple).

Les missions de coordination de conseil feront elles l’objet d’une facturation au temps passé d’un montant de 180€ HT/h (216 €TTC au taux de TVA actuellement en vigueur) et la facturation sera mensuelle tout au long de la mission.

Une lettre de mission sera systématiquement proposée préalablement. Elle détaillera les modalités de facturation.

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• Concernant les investissements financiers (Assurances Vie, Comptes titres…) :

Sully Finance est rémunérée pour son conseil et son suivi par une partie des frais d’entrée, des frais de gestion et droits de garde. L’autre partie allant à la compagnie d’assurance ou à l’établissement dépositaire. 

La répartition varie en fonction de chaque support (fonds Euros, SICAV, FCP, SCPI…), de chaque établissement (compagnie, banque). Le détail sera communiqué avant tout investissement dans la préconisation qui vous sera remise.

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• Concernant les investissements immobiliers :

Sully Finance peut être rémunérée comme apporteur d’affaire (pour l’investissement dans de l’ancien) ou comme professionnel de l’immobilier (pour l’investissement dans du neuf). Le détail sera communiqué avant tout investissement dans la préconisation qui vous sera remise.

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CONFLIT D’INTÉRÊTS

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Le mode de rémunération constitué essentiellement de rétrocessions est propice au conflit d’intérêt qui peut provenir de la divergence entre les intérêts du client et les intérêts du conseiller.

Face à ce problème éthique et pour éviter tout conflit d’intérêt, Sully Finance se  donne la possibilité de substituer la facturation d’honoraires à la rémunération du conseil par rétrocession financière sur support. Une proposition vous sera préalablement proposée dans ce cas.

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DOCUMENTS REGLEMENTAIRES

 

Document d'entrée en relation